Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès aux applications Synkro Clinic et Synkro Motion et leur utilisation, par navigateur web et par application mobile.

Elles forment un document unique, commun aux deux applications. Les règles communes à tous les utilisateurs sont énoncées une seule fois. Les règles propres à un profil de Professionnel figurent dans deux articles distincts : l'article 14 (« Dispositions propres aux professionnels de santé (Synkro Clinic) ») et l'article 15 (« Dispositions propres aux professionnels du sport (Synkro Motion) »). L'article 3 détermine lequel de ces deux articles s'applique.

1.2. Éditeur

Les applications sont éditées par :

1.3. Documents contractuels

Le cadre contractuel se compose des documents suivants, communs à Synkro Clinic et à Synkro Motion :

• les présentes CGU, qui s'appliquent à tout utilisateur ;
• les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui régissent la souscription, les licences, le prix, la facturation et la résiliation ;
• la Politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données à caractère personnel, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées ;
• l'Accord de Traitement des Données (« DPA »), conclu au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») entre Synkro et chaque Professionnel, professionnel de santé comme professionnel du sport, pour les données que Synkro traite pour son compte.

En cas de contradiction, le DPA prévaut pour tout ce qui touche au traitement de données réalisé par Synkro pour le compte d'un Professionnel, les CGV prévalent pour les questions commerciales et financières, et les présentes CGU prévalent pour l'utilisation des applications. Une proposition sur devis complète les CGV et les CGU pour les prestations qu'elle décrit, sans s'y substituer.

1.4. Acceptation

L'utilisation des applications suppose l'acceptation des présentes CGU. L'acceptation résulte du cochage d'une case lors de la création du Compte. Le Professionnel accepte en outre le DPA lors de la création de son Compte ; le Titulaire de licence qui ne l'a pas encore accepté l'accepte lui-même au plus tard lors de l'activation de son Code de licence ou de sa première connexion (article 5.2). La version acceptée et la date de son acceptation sont conservées à titre de preuve.

Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel. Ces définitions sont communes aux CGU, aux CGV, à la Politique de confidentialité et au DPA.

• « Application » : Synkro Clinic ou Synkro Motion, selon le cas, accessible par navigateur web et par application mobile.
• « Professionnel » : toute personne qui utilise l'Application dans le cadre de son activité professionnelle pour suivre des Personnes suivies, qu'elle soit Titulaire de licence, en période d'essai ou dans un accès en pause. Un Professionnel est soit un Professionnel de santé, soit un Professionnel du sport.
• « Professionnel de santé » : toute personne inscrite à un ordre ou titulaire d'un visa ou d'un agrément d'exercice d'une profession de santé.
• « Professionnel du sport » : tout autre Professionnel, notamment un préparateur physique, un entraîneur, un bike fitter qui n'exerce pas une profession de santé, ou une structure sportive.
• « Personne suivie » : la personne dont un Professionnel assure le suivi au moyen de l'Application. Elle est dénommée « Patient » lorsque le suivi relève d'un Professionnel de santé et « Sportif » lorsqu'il relève d'un Professionnel du sport.
• « Dossier » : l'ensemble des informations qu'un Professionnel tient sur une Personne suivie dans l'Application (bilans, notes, mesures, questionnaires, tests, exercices, vidéos, analyses, documents, rendez-vous et, le cas échéant, données du Module administratif).
• « Souscription » : le contrat d'abonnement payant conclu avec Synkro selon les CGV, pour une périodicité mensuelle ou annuelle, qui porte une ou plusieurs Licences.
• « Souscripteur » : la personne physique ou morale qui conclut la Souscription et en paie le prix (praticien, cabinet exploité en société, club, fédération ou autre structure).
• « Licence » : le droit nominatif d'utiliser l'Application selon une offre, attribué à une seule personne physique.
• « Titulaire de licence » : la personne physique à laquelle une Licence est attribuée par l'activation d'un Code de licence. Le Souscripteur peut être lui-même Titulaire de licence.
• « Code de licence » : le code à usage unique, au format SYNK-XXXX-XXXX, qui permet d'attribuer une Licence à son Titulaire de licence.
• « Cabinet » et « Équipe » : le regroupement de Professionnels au sein de l'Application en vue de travailler ensemble, appelé « cabinet » dans Synkro Clinic et « organisation » ou « groupe » dans Synkro Motion (ci-après « Équipe »). Les règles de partage des Dossiers au sein d'un Cabinet ou d'une Équipe sont fixées à l'article 11 des CGU.
• « Module administratif » : les fonctions de facturation de Synkro Clinic et ses services reliés à la plateforme eHealth et à MyCareNet, décrits à l'article 14.8 des CGU.
• « Analyse biomécanique » : la fonctionnalité d'analyse vidéo automatisée du mouvement, en deux ou trois dimensions, décrite à l'article 9 des CGU.

Sont en outre propres aux présentes CGU :

• « Compte » : l'espace personnel sécurisé d'un utilisateur, accessible au moyen de ses identifiants.
• « Données de santé » : les données à caractère personnel relatives à la santé au sens de l'article 4.15 du RGPD.
• « Contenus de référence » : les questionnaires standardisés, tests, référentiels et fiches associées (description, consignes, repères d'interprétation, valeurs et bibliographie) décrits à l'article 10.

Le régime applicable dépend du profil de l'abonné, et non du produit utilisé. Tout professionnel de santé (inscrit à un ordre ou titulaire d'un visa ou d'un agrément de profession de santé) relève des dispositions propres aux professionnels de santé (article 14) pour l'intégralité de son abonnement, y compris lorsqu'il utilise l'Analyse biomécanique, et y compris pour les sportifs qu'il suit hors du cadre du soin : leurs données restent traitées comme des données de santé, couvertes par le secret professionnel. Tout autre professionnel (préparateur physique, entraîneur, bike fitter non soignant, structure sportive) relève des dispositions propres aux professionnels du sport (article 15).

Le profil est déclaré lors de la création du Compte et s'apprécie pour chaque personne qui utilise l'Application, y compris pour chaque Titulaire de licence. Un Professionnel de santé ne peut donc utiliser qu'une Licence portant une offre Synkro Clinic, même lorsque la Souscription est payée par une structure sportive. Toute personne dont le profil change en informe Synkro afin que le régime correspondant lui soit appliqué. Une déclaration inexacte du profil constitue un manquement au sens de l'article 22.

Un seul régime s'applique à un Compte donné : les dispositions des articles 14 et 15 ne se cumulent jamais pour une même personne.

4.1. Compte de Professionnel

Le Professionnel crée son Compte en renseignant les informations demandées et en déclarant son profil. Il s'engage à :

• fournir des informations exactes, notamment sur sa profession, et les tenir à jour ;
• utiliser l'Application dans le cadre légal de son activité professionnelle ;
• n'ajouter que des Personnes suivies dont il assure effectivement le suivi ;
• informer chaque Personne suivie et recueillir son accord avant de lui transmettre un code d'invitation, dans les conditions précisées aux articles 7, 14 et 15.

4.2. Essai gratuit

Chaque personne bénéficie, à l'inscription, d'un essai gratuit de quinze jours, sans carte bancaire et sans prélèvement. L'essai est accordé une seule fois par personne. À son issue, l'accès est mis en pause jusqu'à la conclusion d'une Souscription ou l'activation d'un Code de licence. Les modalités de l'essai sont précisées dans les CGV, section « Essai gratuit ».

4.3. Accès en pause

Lorsque l'accès d'un Professionnel est en pause (fin de l'essai, fin de la Souscription, libération ou départ d'une Licence) :

• dans Synkro Clinic, ses Dossiers restent consultables à tout moment, en lecture seule : il ne peut plus en créer ni les modifier, mais Synkro ne l'empêche jamais d'accéder aux données qu'il a enregistrées ;
• dans Synkro Motion, les fonctionnalités de l'Application ne sont plus utilisables.

Dans les deux cas, le Professionnel conserve la possibilité de se connecter, d'exporter ses données dans les conditions de l'article 12, de conclure une Souscription, d'activer un Code de licence et de supprimer son Compte. Les données sont conservées dans les conditions de la Politique de confidentialité, section « Durées de conservation ».

4.4. Identifiants et sécurité

Chaque Compte est strictement personnel. L'utilisateur ne communique ses identifiants à personne, choisit un mot de passe robuste et prévient sans délai Synkro, à l'adresse contact@synkroclinic.com, de toute utilisation qu'il soupçonne frauduleuse. Le partage d'un même Compte entre plusieurs personnes est interdit ; plusieurs Professionnels qui travaillent ensemble utilisent chacun leur propre Compte et, le cas échéant, un Cabinet ou une Équipe.

5.1. Principe

Une Souscription porte une ou plusieurs Licences. Le Souscripteur achète et paie ; chaque Licence est nominative et attribuée à une seule personne, le Titulaire de licence, au moyen d'un Code de licence que le Souscripteur lui transmet. Le Souscripteur peut conserver une Licence pour lui-même.

Le prix des Licences, les remises selon leur nombre, les Codes de licence, l'ajout, le retrait et la libération d'une Licence, le départ d'un Titulaire de licence et la fin de la Souscription sont régis par les CGV, section « Licences ».

5.2. Activation d'un Code de licence

Le Titulaire de licence active son Code de licence depuis son propre Compte, qu'il crée au besoin. Il accepte lui-même les présentes CGU et le DPA, au plus tard lors de l'activation ou de sa première connexion, et devient responsable du traitement des Dossiers qu'il tient, dans les conditions de l'article 21.

5.3. Indépendance entre paiement et accès aux Dossiers

Le Souscripteur n'a aucun accès aux Dossiers d'un Titulaire de licence du seul fait qu'il paie sa Licence. Il voit uniquement l'état de chaque Licence de sa Souscription (libre, réservée pour une adresse électronique ou attribuée, et à quelle personne) ; il ne voit ni les Dossiers, ni les données des Personnes suivies.

Le partage de Dossiers entre Professionnels passe exclusivement par le Cabinet ou l'Équipe (article 11), que chacun choisit de rejoindre, indépendamment de la facturation. Un Souscripteur qui souhaite travailler sur des Dossiers communs doit lui-même être membre du Cabinet ou de l'Équipe concerné, dans les mêmes conditions que tout autre membre.

5.4. Effets de la fin d'une Licence sur le Compte

Lorsque l'accès procuré par une Licence prend fin, parce que le Souscripteur libère la Licence, que le Titulaire de licence la quitte ou que la Souscription prend fin, l'accès du Titulaire de licence est mis en pause : immédiatement en cas de libération ou de départ, à la fin de la période payée en cas de fin de la Souscription, selon les CGV, section « Licences ».

Dans tous les cas, le Titulaire de licence conserve son Compte et ses Dossiers. Ses données restent exportables (article 12) et sont conservées dans les conditions de la Politique de confidentialité, section « Durées de conservation ». Il peut à tout moment conclure sa propre Souscription ou activer un autre Code de licence et retrouver l'accès à son Compte et à ses Dossiers sans perte.

6.1. Compte de Personne suivie

Lorsque l'Application propose un accès aux Personnes suivies, la Personne suivie crée son Compte au moyen d'un code d'invitation transmis par son Professionnel. Ce code relie le Compte au Dossier que ce Professionnel tient à son sujet. La Personne suivie renseigne son adresse électronique et choisit un mot de passe personnel.

L'accès est gratuit pour la Personne suivie. Elle n'accède qu'à ses propres données et aux éléments que son Professionnel choisit de partager avec elle.

6.2. Suivi par plusieurs Professionnels

Une Personne suivie peut être suivie par plusieurs Professionnels. Chacun tient alors son propre Dossier : un même Compte peut être relié à plusieurs Dossiers, sans qu'aucune donnée soit transférée d'un Professionnel à l'autre. La Personne suivie choisit le suivi qu'elle consulte.

Elle peut à tout moment mettre fin à son lien avec un Professionnel depuis son Compte. Ce geste coupe son accès au Dossier concerné ; il ne supprime pas ce Dossier, qui reste tenu par le Professionnel dans les conditions des articles 13 et 14.

6.3. Engagements de la Personne suivie

La Personne suivie s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas communiquer ses identifiants et à ne soumettre de vidéos représentant d'autres personnes qu'avec leur accord.

L'Application n'est pas un canal d'urgence. Les messages, retours et questionnaires transmis par l'Application ne sont pas surveillés en temps réel. En cas d'urgence, la Personne suivie contacte les services d'urgence ; pour toute question sur son état, elle s'adresse directement à son Professionnel ou à un professionnel de santé.

La règle suivante s'applique à toute Personne suivie mineure, Patient comme Sportif, quel que soit le pays :

• moins de treize ans : le compte est créé et tout consentement est donné exclusivement par le titulaire de l'autorité parentale ;
• de treize à dix-huit ans : le consentement est donné conjointement par le mineur et par le titulaire de l'autorité parentale.

Cette règle est plus protectrice que les seuils prévus par les droits nationaux (treize ans en Belgique, quinze ans en France) ; elle s'applique donc dans tous les cas. Le Professionnel vérifie l'âge de la Personne suivie et recueille les consentements requis avant de lui transmettre un code d'invitation et avant toute captation vidéo.

L'exercice des droits d'une Personne suivie mineure est précisé par la Politique de confidentialité, section « Mineurs ».

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l'Application et de l'offre souscrite, telles que décrites dans les CGV, section « Offres et tarifs ».

8.1. Synkro Clinic, pour les Professionnels

• Dossier patient : création, consultation et mise à jour des bilans, notes de séance, prescriptions, séances et documents rattachés ; historique des versions des données cliniques, avec leur auteur et leur date ; rubrique d'informations confidentielles visible par son seul auteur (article 14.6).
• Lecture de la carte d'identité électronique (eID) du Patient, en sa présence et avec son accord, pour préremplir son identité dans le Dossier.
• Assistance par intelligence artificielle : rangement d'un texte libre dans les champs d'une note de séance et préremplissage de champs du Dossier (article 14.9).
• Questionnaires et tests cliniques : questionnaires standardisés et tests issus de la littérature scientifique, en plusieurs langues, avec calcul automatisé des scores et repères d'interprétation (article 10).
• Exercices et programmes : prescription d'exercices et de programmes à réaliser à domicile, consultables par le Patient, avec suivi de l'adhérence.
• Agenda et prise de rendez-vous en ligne : gestion des créneaux, réservation en ligne, rappels automatiques et synchronisation avec un agenda externe, en lecture seule par lien d'abonnement ou dans les deux sens avec Google Agenda lorsque le Professionnel l'active (Politique de confidentialité, section « Agenda externe »).
• Fiche publique : publication facultative d'une fiche de présentation (article 14.7).
• Cabinet : travail en commun avec d'autres Professionnels et, le cas échéant, avec du personnel administratif (article 11).
• Analyse biomécanique, lorsque l'offre la comprend (article 9).
• Module administratif, lorsque l'offre le comprend (article 14.8).
• Rapport écrit et courrier eHealthBox : envoi du rapport écrit au médecin prescripteur et réception du courrier adressé au Professionnel dans son eHealthBox (article 14.12).
• Exports (article 12) et journal d'activité retraçant les accès et les actions réalisées sur les Dossiers.

8.2. Synkro Motion, pour les Professionnels

• Dossier sportif : création, consultation et mise à jour des mesures, observations et documents rattachés.
• Analyse biomécanique en deux ou trois dimensions (article 9).
• Référentiels sourcés : situation des indicateurs mesurés par rapport à des valeurs publiées, citées avec leur source, ajustables à la discipline et au niveau.
• Comparaison longitudinale de relevés réalisés à des dates différentes.
• Équipe (organisations et groupes) : travail en commun avec d'autres Professionnels (article 11).
• Exports (article 12) et journal d'activité.

Les structures ayant conclu une prestation sur devis peuvent disposer de fonctionnalités additionnelles, décrites dans leur proposition.

8.3. Pour les Personnes suivies

• Consultation des éléments partagés par le Professionnel : bilans, notes, mesures, analyses et exercices.
• Remplissage des questionnaires assignés par le Professionnel, dans la langue choisie par celui-ci.
• Prise et gestion de rendez-vous en ligne, lorsque le Professionnel l'a activée.
• Soumission de vidéos en vue d'une Analyse biomécanique, lorsque le Professionnel le propose.
• Suivi de sa progression au moyen des indicateurs partagés.
• Gestion de son Compte, de ses consentements et de ses données.

9.1. Description

L'Analyse biomécanique extrait, à partir de vidéos soumises, des indicateurs de mouvement : angles articulaires, amplitudes, symétrie, qualité d'exécution et progression, situés par rapport à des référentiels publiés. Elle est disponible en deux ou en trois dimensions selon le geste. L'analyse est différée : le résultat est mis à disposition à l'issue du traitement, et non en temps réel. Elle est réalisée par des modèles de reconstruction du mouvement exécutés dans l'infrastructure d'hébergement de Synkro, dans la région AWS de Paris ; le service Amazon Bedrock n'y intervient pas.

9.2. Nature des résultats

L'Analyse biomécanique n'est pas un dispositif médical. Elle n'est destinée ni à établir un diagnostic, ni à prescrire un traitement, ni à surveiller une pathologie. L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• les résultats sont des indicateurs de mesure et de comparaison, qui peuvent servir de support à l'évaluation du Professionnel, et non des diagnostics ni des avis médicaux ;
• les valeurs sont situées par rapport à des référentiels publiés, cités avec leur source, et ne constituent pas une prescription ;
• le système évolue en continu et des imprécisions peuvent survenir, notamment selon la qualité de la vidéo, le cadrage et les conditions de captation ;
• l'interprétation et la décision relèvent exclusivement du Professionnel ;
• Synkro ne répond pas des décisions prises sur la seule base des résultats de l'analyse, sans appréciation par le Professionnel.

9.3. Vidéos

Les vidéos et les reconstructions tridimensionnelles sont traitées à la seule fin de produire des indicateurs de mouvement. Elles ne font l'objet d'aucun traitement biométrique visant à identifier une personne. Les vidéos ne sont jamais utilisées pour améliorer les algorithmes de Synkro.

Le nombre d'analyses en trois dimensions compris dans chaque offre et les suites de son dépassement sont fixés par les CGV, section « Analyses en trois dimensions comprises dans l'Offre ».

Synkro met à disposition des Contenus de référence issus de la littérature scientifique, accompagnés de leur description, de leurs consignes, du calcul automatisé des scores et de repères d'interprétation. Chaque contenu est référencé à ses sources bibliographiques, consultables depuis l'Application.

Les questionnaires et tests sont proposés en plusieurs langues. Seules des versions linguistiques validées sont utilisées ; lorsqu'aucune version validée n'existe dans la langue demandée, une autre version validée, en règle générale l'anglaise, est proposée et signalée comme telle. Aucune traduction automatique d'un instrument clinique n'est employée.

Dans Synkro Clinic, chaque fiche porte une mention permanente d'usage clinique, dans la langue de l'utilisateur : « Outil d'aide à la pratique. Les techniques, seuils et valeurs présentés sont référencés à leurs sources ; ils ne se substituent pas au jugement clinique du praticien, à qui revient l'interprétation au regard de son patient et de son contexte. »

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• les scores, seuils et repères d'interprétation sont des indicateurs, communiqués à titre informatif, et non des diagnostics ;
• malgré le soin apporté à leur retranscription et à leur vérification sur les publications d'origine, une erreur ou une divergence avec la littérature ne peut être totalement exclue ; le Professionnel se réfère aux sources citées et signale toute anomalie à contact@synkroclinic.com ;
• l'interprétation et la décision relèvent exclusivement du Professionnel.

Les questionnaires, tests et référentiels demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs et éditeurs respectifs et sont diffusés avec leurs références, dans le respect des conditions d'utilisation fixées par leurs titulaires. Les réponses des Personnes suivies et les scores calculés sont traités dans les conditions de la Politique de confidentialité.

11.1. Règles communes

Plusieurs Professionnels peuvent se regrouper dans un Cabinet ou une Équipe. Rejoindre un Cabinet ou une Équipe est un choix de chaque Professionnel. Chacun y entre au moyen d'un code d'accès ou d'une invitation ; selon les réglages, l'entrée est immédiate ou soumise à la validation d'un administrateur. Une demande en attente ne donne accès à aucune donnée.

Chaque Professionnel conserve son propre Compte. L'appartenance à un Cabinet ou à une Équipe est indépendante de la Souscription : elle ne dépend pas de qui paie les Licences, et chacun peut rejoindre ou quitter un Cabinet ou une Équipe sans effet sur sa Licence.

Les administrateurs d'un Cabinet ou d'une Équipe en gèrent les membres, les rôles et les réglages. Un Cabinet ou une Équipe conserve toujours au moins un administrateur. Chaque accès à un Dossier est journalisé.

Le départ ou le retrait d'un membre met fin à ses accès aux Dossiers des autres membres. Les obligations propres à chaque profil en matière de partage figurent aux articles 14.6 et 15.5.

11.2. Le Cabinet dans Synkro Clinic

Dans Synkro Clinic, chaque Dossier est privé par défaut : seul le Professionnel qui le tient y accède. Il peut partager un Dossier avec son Cabinet, par exemple pour un remplacement, et retirer ce partage à tout moment. Les autres membres n'accèdent qu'aux Dossiers ainsi partagés, dans la limite du droit que leur donne l'administrateur du Cabinet.

L'administrateur du Cabinet règle :

• le droit de chaque membre : « consulter » ou « consulter et modifier » ;
• l'agenda commun : lorsqu'il est activé, chaque membre voit l'agenda de tous les membres ; sinon, chaque Professionnel choisit de partager ou non son agenda avec ses collègues. L'administrateur voit toujours l'agenda de tous les membres ;
• le partage d'office des nouveaux Dossiers : lorsqu'il est activé, les Dossiers créés ensuite naissent partagés avec le Cabinet, chaque Professionnel restant libre d'en retirer le partage.

Voir l'agenda d'un collègue, c'est voir ses créneaux, le nom du Patient et le motif du rendez-vous, jamais la note du rendez-vous. Seul le Professionnel modifie ses propres rendez-vous.

Comptes administratifs. L'administrateur du Cabinet peut ouvrir des comptes administratifs pour le personnel du Cabinet (secrétariat, accueil). Un compte administratif accède aux seules données administratives des Patients du Cabinet (identité, coordonnées, mutualité) et aux agendas du Cabinet, jamais aux données de santé ni à la facturation. Il ne devient jamais un compte de Professionnel et ne peut pas administrer le Cabinet. L'administrateur lui donne le droit « consulter » ou « consulter et modifier ». Il répond du choix de la personne, des droits qu'il lui accorde et de la fermeture de son compte à son départ. La personne titulaire d'un compte administratif est tenue par les présentes CGU et à la confidentialité des données qu'elle consulte. Le nombre de comptes administratifs compris dans l'offre figure dans les CGV, article 24.

Chaque Dossier conserve un Professionnel responsable unique, celui qui l'a créé. Lorsque ce Professionnel quitte le Cabinet, il conserve ses Dossiers, et les autres membres cessent d'y avoir accès. Chaque partage est tracé.

11.3. L'Équipe dans Synkro Motion

Dans Synkro Motion, une organisation représente une structure (club, magasin, équipe, laboratoire) et porte ses réglages et ses Dossiers ; un groupe réunit des Professionnels qui travaillent ensemble. Une même personne peut appartenir à plusieurs groupes.

Chaque Dossier porte une portée, choisie par le Professionnel qui en est responsable : réservé à ce Professionnel, partagé avec un groupe, ou partagé avec l'ensemble de l'organisation. Par défaut, le Dossier est privé. Un membre ne voit que les Dossiers dont la portée l'inclut.

Le Professionnel peut exporter ses données, y compris ses Dossiers, dans des formats structurés et couramment utilisés (JSON, CSV ou archive ZIP, selon le produit) :

• pendant toute la durée de son accès, qu'il résulte d'une Souscription, d'une Licence ou d'un essai ;
• pendant toute la durée où son accès est en pause, l'export restant en tout état de cause possible pendant au moins quatre-vingt-dix jours après la fin de la Souscription, de la Licence ou de l'essai.

Dans Synkro Clinic, l'export complet réunit, lisibles en clair, tous les Dossiers du Professionnel, inactifs compris, et ses informations confidentielles, en vue d'un changement de logiciel ; il est disponible depuis les paramètres de l'Application, y compris lorsque l'accès est en pause.

La Personne suivie peut exporter depuis son Compte les données qui la concernent et auxquelles elle a accès.

L'Application peut limiter la fréquence des exports pour préserver la stabilité du service ; cette limite est indiquée dans l'Application. L'export n'est plus possible une fois le Compte supprimé, à la demande de l'utilisateur (article 13) ou pour inactivité (Politique de confidentialité, section « Durées de conservation »), ce qui, dans Synkro Clinic, n'arrive jamais à un Compte qui tient des Dossiers. Il appartient au Professionnel d'exporter ses Dossiers avant cette suppression, notamment pour satisfaire aux obligations de conservation rappelées à l'article 14.4.

13.1. Délai de grâce

Tout utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis les paramètres de l'Application. Dès la demande, le Compte est fermé et ne permet plus de se connecter. La suppression devient définitive à l'issue d'un délai de grâce de trente jours, pendant lequel l'utilisateur peut l'annuler au moyen du lien qui lui est adressé par courrier électronique. À l'issue de ce délai, la suppression est irréversible.

Le même délai de grâce s'applique lorsqu'un Compte est supprimé pour inactivité, dans les conditions de la Politique de confidentialité, section « Durées de conservation ». Dans Synkro Clinic, un Compte qui tient des Dossiers n'est jamais supprimé pour inactivité.

La suppression du Compte d'un Souscripteur ne vaut pas résiliation de la Souscription, qui obéit aux CGV, section « Résiliation ».

13.2. Compte de Professionnel

Attention : à l'issue du délai de grâce, la suppression du Compte d'un Professionnel entraîne la suppression définitive de tous les Dossiers dont il est responsable, y compris les vidéos, analyses et documents qui y sont rattachés. Ces Dossiers ne peuvent plus être restitués. Les membres de son Cabinet ou de son Équipe perdent l'accès à ces Dossiers. Les Personnes suivies concernées conservent leur propre Compte, mais n'ont plus accès aux éléments de ces Dossiers.

Le Professionnel exporte donc ses Dossiers (article 12) avant de demander la suppression de son Compte.

Dans Synkro Clinic, ce que le Professionnel a enregistré dans les Dossiers d'un autre Professionnel (notes, rendez-vous, prescriptions, séances, prestations, médias) reste dans ces Dossiers, à son nom : ces données appartiennent au Dossier de cet autre Professionnel, qui en est responsable et doit pouvoir en identifier l'auteur. De son Compte, Synkro ne garde alors que son identifiant et son nom ; son adresse e-mail, son mot de passe, ses préférences, ses appareils et son certificat eHealth sont effacés.

13.3. Dossiers inactifs et effacement des données sans fermeture du Compte

Dans Synkro Clinic, un Dossier qui contient des données de soins (notes, bilans, prescriptions, séances, prestations, accords, attestations) ne se supprime pas : le Professionnel le rend inactif. Le Dossier reste conservé, consultable et exportable, et peut être réactivé à tout moment. Seul un Dossier sans aucune donnée de soins, par exemple créé par erreur, peut être supprimé. Synkro Clinic ne permet pas d'effacer l'ensemble des Dossiers d'un coup : le Professionnel qui cesse d'utiliser Synkro exporte ses Dossiers, puis supprime son Compte (article 13.2).

Dans Synkro Motion, un administrateur d'organisation peut effacer l'ensemble des Dossiers de l'organisation, après confirmation de son mot de passe et du nom de l'organisation. Cet effacement est immédiat et irréversible, sans délai de grâce ; le Compte, la Souscription et les réglages sont conservés.

13.4. Compte de Personne suivie

La suppression du Compte d'une Personne suivie supprime son accès et les données de son Compte (identifiants de connexion, préférences) ; elle ne supprime pas les Dossiers tenus par les Professionnels qui la suivent, qui en restent responsables. Les conséquences propres au Patient sont précisées à l'article 14.5.

13.5. Éléments conservés

Certains éléments sont conservés au-delà de la suppression du Compte, pour la durée indiquée dans la Politique de confidentialité, section « Durées de conservation » : notamment les factures, les preuves d'acceptation des documents contractuels et la trace des accès du Professionnel aux Dossiers d'autres Professionnels, avec son nom et son adresse e-mail au moment de l'accès, conservée aussi longtemps que ces Dossiers. Le journal des accès aux Dossiers du Professionnel et celui de ses connexions sont supprimés avec son Compte.

14.1. Champ d'application

Le présent article s'applique à tout Professionnel de santé au sens de l'article 3, pour l'intégralité de son utilisation, y compris l'Analyse biomécanique et le suivi de sportifs hors du cadre du soin. Dans le présent article, la Personne suivie est désignée comme le Patient.

14.2. Obligations professionnelles

Le Professionnel de santé utilise l'Application dans le respect des lois qui régissent sa profession, de sa déontologie et du secret professionnel. Il reste seul responsable des soins, des bilans, des diagnostics qui relèvent de sa compétence et des décisions cliniques.

Avant de transmettre un code d'invitation, il informe le Patient de l'usage de l'Application et des données qui y sont traitées, et recueille son accord.

14.3. Qualité des parties

Le Professionnel de santé est responsable du traitement des données de ses Patients. Synkro agit en qualité de sous-traitant pour l'hébergement et le traitement de ces données, dans les conditions du DPA. Le traitement des Données de santé par le Professionnel repose sur l'article 9.2.h du RGPD (prise en charge par un professionnel de santé soumis au secret professionnel) et, pour les fonctions administratives, sur les obligations légales qui lui incombent.

14.4. Conservation du dossier patient

Le Professionnel de santé est responsable de la conservation du dossier de ses Patients pendant la durée que lui impose le droit applicable. En Belgique, la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé impose de conserver le dossier patient pendant au moins trente ans à compter du dernier contact avec le Patient.

Synkro n'est pas un service d'archivage. Les Dossiers sont conservés tant que le Compte du Professionnel existe, mais ils sont supprimés avec lui : lorsque le Professionnel demande la suppression de son Compte (article 13.2) ou lorsque son Compte est supprimé pour inactivité (Politique de confidentialité, section « Durées de conservation »), ce qui, dans Synkro Clinic, n'arrive jamais à un Compte qui tient des Dossiers. Le Professionnel exporte ses Dossiers et en assure la conservation par ses propres moyens pendant toute la durée légale.

14.5. Compte du Patient et dossier clinique

Le Compte du Patient (son accès à l'application patient) et le dossier clinique tenu par le Professionnel sont deux choses distinctes.

Lorsque le Patient supprime son Compte :

• son Compte est fermé immédiatement et supprimé définitivement à l'issue du délai de grâce de trente jours prévu à l'article 13.1 ;
• son consentement facultatif à la recherche, s'il l'avait donné, est retiré dès la demande ;
• chaque dossier clinique qui le concerne est conservé intact chez le Professionnel qui le tient, qui en demeure responsable et y garde un accès complet ; seul le lien entre ce dossier et le Compte supprimé disparaît ;
• le Patient perd l'accès aux éléments que ses Professionnels partageaient avec lui.

De même, lorsque le Patient met fin à son lien avec un Professionnel (article 6.2), le dossier reste chez ce Professionnel.

Seul le Professionnel responsable peut supprimer un dossier clinique, et seulement s'il ne contient aucune donnée de soins (article 13.3). Une demande d'effacement du dossier formulée par le Patient est adressée à ce Professionnel, qui en décide au regard de ses obligations légales de conservation ; lorsqu'elle est reçue par Synkro, celle-ci la lui transmet et l'assiste dans la réponse. En Belgique, le dossier de soins est conservé au moins trente ans et au plus cinquante ans après le dernier contact avec le Patient (loi du 22 avril 2019, article 35) : pendant ce délai, une demande d'effacement ne peut pas le détruire (article 17.3.b du RGPD). Peuvent en revanche être effacés le Compte du Patient, ses liens avec ses Professionnels et ce qui n'appartient pas au dossier de soins. Un refus est motivé et rappelle au Patient son droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (article 12.4 du RGPD). Le retrait par le Patient du consentement donné pour l'usage de l'application patient met fin à cet usage ; il n'entraîne pas, à lui seul, l'effacement du dossier tenu par le Professionnel sur la base de l'article 9.2.h du RGPD.

14.6. Partage au sein d'un Cabinet et informations confidentielles

Le Professionnel de santé décide seul du partage de ses Dossiers et de son agenda avec son Cabinet, dans les conditions de l'article 11.2. Avant de partager un Dossier, il s'assure que ce partage est compatible avec le secret professionnel et les règles applicables au partage de données entre professionnels qui prennent en charge un même Patient, et qu'il dispose d'une base légale pour ce partage, notamment la continuité des soins. Il informe ses Patients du partage de leur dossier au sein du Cabinet et recueille leur accord lorsque le droit applicable ou la nature des données l'exige ; si un Patient s'y oppose, il ne partage pas son Dossier ou en retire le partage. L'administrateur du Cabinet répond des réglages qu'il fixe pour le Cabinet : droits des membres, agenda commun, partage d'office des nouveaux Dossiers et comptes administratifs.

Les membres qui accèdent au Dossier d'un autre membre sont eux-mêmes tenus au secret professionnel et aux présentes CGU. Le Professionnel responsable d'un Dossier demeure responsable du traitement.

Informations confidentielles. Chaque Dossier comporte une rubrique « Informations confidentielles », visible par son seul auteur : ni les autres membres du Cabinet, même lorsque le Dossier est partagé, ni le Patient n'y ont accès. Son contenu est chiffré et n'est jamais repris dans les exports du Dossier, sauf dans l'export complet que le Professionnel réalise pour changer de logiciel (article 12).

14.7. Fiche publique et prise de rendez-vous en ligne

Le Professionnel de santé peut publier une fiche accessible au public, comportant les informations qu'il renseigne : identité professionnelle, cabinet, adresse d'exercice, prestations proposées, disponibilités et moyens de contact. Cette publication est facultative et activable ou désactivable à tout moment depuis les paramètres du Compte. Le Professionnel est seul responsable de l'exactitude de ces informations et de leur conformité aux règles déontologiques et publicitaires de sa profession.

Lorsque la réservation en ligne est activée, toute personne peut consulter les créneaux disponibles et réserver un rendez-vous, sans créer de Compte. Les données communiquées à cette occasion se limitent à ce qui est nécessaire au rendez-vous, sont transmises au seul Professionnel concerné et sont traitées dans les conditions de la Politique de confidentialité. Une réservation ne vaut ni création de Compte ni ouverture d'un Dossier.

14.8. Module administratif

14.8.1. Services

Le Module administratif est compris dans les offres « Synkro Clinic + Admin » et « Synkro Clinic + Admin + Motion ». Il permet au Professionnel de santé :

• de coder ses séances (codes de nomenclature, montants), de les attester sur papier et d'imprimer le justificatif remis au Patient ;
• de suivre les accords du médecin-conseil et de préparer les notifications qui lui sont adressées ;
• de suivre ses revenus et les paiements de ses Patients ;

et, via la plateforme eHealth et MyCareNet :

• la consultation de l'assurabilité du Patient auprès de son organisme assureur (service Member Data) ;
• l'établissement et l'envoi d'attestations de soins électroniques (eAttest) ;
• la facturation aux organismes assureurs (eFact) ;
• la demande et le suivi des accords du médecin-conseil (eAgreement).

14.8.2. Ouverture progressive

L'utilisation de chacun de ces services par un logiciel suppose un agrément délivré par les autorités compétentes. Les services du Module administratif reliés à eHealth et à MyCareNet sont mis à disposition un par un, au fur et à mesure de leur ouverture, après obtention de l'agrément correspondant. L'Application indique à tout moment les services ouverts. Synkro ne s'engage sur aucune date d'ouverture des services qui ne le sont pas encore ; les conditions commerciales qui s'y rapportent figurent dans les CGV, section « Module administratif ».

14.8.3. Conditions d'utilisation

Chaque Professionnel de santé utilise les services eHealth et MyCareNet du Module administratif avec son propre certificat eHealth, dont il assure la validité et le renouvellement, et sous son propre numéro d'identification auprès de l'INAMI. Il s'engage à :

• disposer des qualifications, numéros et autorisations requis pour chaque échange ;
• ne consulter l'assurabilité que d'un Patient qu'il prend effectivement en charge ;
• vérifier, avant tout envoi, l'exactitude des données transmises, notamment les prestations, les codes de nomenclature, les dates, les prescriptions et les montants ;
• respecter la réglementation de l'assurance obligatoire soins de santé et les règles de tarification applicables ;
• lire les réponses des organismes assureurs et y donner la suite qui convient.

Certificat eHealth. Le Professionnel de santé dépose son certificat eHealth personnel dans l'Application. Il en reste titulaire et responsable, conformément aux conditions générales de la plateforme eHealth : il le renouvelle et peut le retirer à tout moment. Le fichier est conservé chiffré ; son mot de passe n'est jamais conservé. Le Professionnel le saisit pour ouvrir une session, qui dure au plus douze heures. Synkro n'utilise ce certificat que pour les échanges que le Professionnel déclenche et pour relever, pendant sa session, les réponses qui lui sont destinées. Chaque dépôt du certificat, chaque ouverture de session et chaque envoi signé sont tracés et visibles par le Professionnel dans le journal de ses connexions.

14.8.4. Données traitées et qualité des parties

Le Module administratif traite le numéro d'identification à la sécurité sociale (NISS) et les données d'identité du Patient, ses données d'assurabilité, les prestations et codes de nomenclature, les accords et les messages échangés avec les organismes assureurs. Ces messages sont conservés pendant les durées imposées par la réglementation de l'INAMI et des organismes assureurs, et au plus tant que le Compte du Professionnel existe (Politique de confidentialité, section « Durées de conservation »).

Pour ces traitements, Synkro agit en qualité de sous-traitant du Professionnel de santé, responsable du traitement, dans les conditions du DPA. Le traitement repose, du côté du Professionnel, sur l'article 9.2.h du RGPD et sur les obligations légales qui découlent de la réglementation de l'INAMI. Les destinataires de ces données sont les organismes assureurs, par l'intermédiaire de la plateforme eHealth et de MyCareNet.

14.8.5. Rôle de Synkro

Synkro transmet les messages que le Professionnel de santé décide d'envoyer et restitue fidèlement les réponses reçues. Les décisions des organismes assureurs et du médecin-conseil (acceptation, refus, remboursement) leur appartiennent ; Synkro n'en répond pas. La plateforme eHealth et MyCareNet sont des services publics tiers, qui ne sont pas des sous-traitants de Synkro : leur indisponibilité, leurs maintenances et leurs changements de règles s'imposent à Synkro, qui en informe les Professionnels concernés dès qu'elle en a connaissance et adapte le Module administratif dans un délai raisonnable.

14.9. Assistance par intelligence artificielle

L'assistance par intelligence artificielle est facultative et n'intervient qu'à la demande du Professionnel de santé. Elle permet de ranger un texte libre dans les champs d'une note de séance et de préremplir des champs du Dossier. Le texte saisi et les champs concernés, qui peuvent comprendre l'identité et les coordonnées du Patient, sont transmis au service Amazon Bedrock, au moyen d'un profil d'inférence restreint à l'Union européenne. L'outil ne doit produire que ce qui figure dans le texte ; il peut néanmoins se tromper. Le Professionnel relit et corrige le résultat, et reste l'auteur de la note et du Dossier.

Les données transmises, les garanties du service et le journal d'utilisation tenu par Synkro sont décrits dans la Politique de confidentialité, section « Assistance par intelligence artificielle ».

14.10. Analyse biomécanique dans la pratique de santé

Lorsqu'un Professionnel de santé utilise l'Analyse biomécanique, ses résultats constituent des indicateurs de support à son évaluation clinique. Les vidéos et les résultats sont des Données de santé, y compris lorsque la personne filmée est un sportif suivi hors du cadre du soin.

14.11. Exercice en France

Les données sont hébergées en France par Amazon Web Services, qui détient la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS) pour l'hébergement d'infrastructure. Synkro n'est pas elle-même certifiée HDS. Le Professionnel de santé qui exerce en France apprécie, au regard de cette information, si l'utilisation de l'Application est compatible avec les obligations qui lui incombent.

14.12. Rapport écrit et courrier eHealthBox

Le Professionnel de santé qui exerce en Belgique peut, avec son certificat eHealth (article 14.8.3), envoyer depuis l'Application le rapport écrit prévu par la nomenclature au médecin prescripteur, et recevoir le courrier qui lui est adressé dans son eHealthBox. Ces fonctions ne requièrent pas le Module administratif.

Synkro conserve une copie du rapport dans le Dossier du Patient, ainsi que les accusés de publication, de réception et de lecture renvoyés par l'eHealthBox. Le courrier reçu est conservé, chiffré, dans une boîte de réception de l'Application, jusqu'à ce que le Professionnel l'intègre au Dossier du Patient concerné ou le classe ; une fois intégré, il est retiré de son eHealthBox lors de la relève suivante. Le Professionnel vérifie l'identité du Patient proposé avant d'intégrer un courrier ; une contradiction d'identité n'est intégrée qu'après sa confirmation.

La plateforme eHealth est un service public tiers, qui n'est pas un sous-traitant de Synkro ; l'article 14.8.5 s'applique à ces échanges.

15.1. Champ d'application

Le présent article s'applique à tout Professionnel du sport au sens de l'article 3 : notamment les bike fitters non soignants, préparateurs physiques, entraîneurs, encadrants de clubs, fédérations, centres de performance et laboratoires. Dans le présent article, la Personne suivie est désignée comme le Sportif.

15.2. Usage hors soin

Synkro Motion n'est pas un dispositif médical et n'est pas destinée à l'établissement d'un diagnostic, à la prescription d'un traitement ni au suivi d'une pathologie. Le Professionnel du sport s'interdit de présenter les résultats produits par l'Application comme un avis médical.

En cas de douleur, de blessure ou de doute sur l'état de santé d'un Sportif, il appartient au Professionnel du sport de l'orienter vers un professionnel de santé. L'Application ne remplace en aucun cas un avis médical.

15.3. Information et consentement du Sportif

Avant de transmettre un code d'invitation ou de réaliser une captation, le Professionnel du sport informe le Sportif de la nature des mesures réalisées et de leur finalité, et recueille son consentement.

Certaines informations, comme la mention d'une blessure, d'une douleur ou d'un retour d'indisponibilité, peuvent révéler une Donnée de santé. Leur traitement requiert alors le consentement explicite du Sportif (article 9.2.a du RGPD), que le Professionnel du sport recueille et dont il conserve la preuve. Il ne saisit que les informations nécessaires à l'accompagnement.

15.4. Captation vidéo et droits des tiers

Le Professionnel du sport est responsable des conditions dans lesquelles les vidéos sont réalisées. Il s'engage à :

• informer le Sportif filmé de la finalité de la captation et recueillir son accord préalable ;
• ne soumettre de vidéos représentant des tiers identifiables qu'avec leur consentement préalable, notamment lors de captations en extérieur, en compétition ou en salle collective ;
• respecter les règles applicables au lieu de captation, y compris les règlements de compétition et les autorisations d'accès ;
• ne jamais réaliser de captation à l'insu des personnes filmées.

15.5. Structures sportives

Lorsqu'une structure (club, fédération, centre) organise le suivi de ses Sportifs dans une organisation, elle détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ces Sportifs et en est responsable au sens du RGPD. Elle veille à ce que les personnes qui travaillent dans son organisation respectent les présentes CGU.

Le Professionnel du sport qui choisit de donner à un Dossier une portée de groupe ou d'organisation (article 11.3) s'assure de disposer d'une base légale pour ce partage et en informe le Sportif. Les membres qui accèdent au Dossier sont tenus aux présentes CGU.

Lorsque la structure est aussi Souscripteur, son accès aux Dossiers résulte exclusivement des règles de son organisation, et non du paiement des Licences (article 5.3).

15.6. Prestations sur devis

Les structures qui souhaitent des modules dédiés, l'intégration de leurs propres référentiels, des exports vers leurs systèmes, un traitement en lot garanti ou des engagements de service spécifiques concluent une proposition distincte. Les engagements de disponibilité, de délai de traitement et de propriété intellectuelle propres à ces prestations sont fixés par cette proposition.

15.7. Sportifs mineurs

L'Application peut être utilisée pour l'accompagnement de Sportifs mineurs, notamment au sein de clubs et d'écoles de sport, dans le strict respect de l'article 7. Les consentements requis sont recueillis avant toute captation vidéo.

Tout utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser l'Application à des fins illégales ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ni de contourner les contrôles d'accès ;
• ne pas soumettre de contenu illicite, offensant, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas perturber le fonctionnement de l'Application ou de ses serveurs, notamment par des requêtes automatisées massives ;
• ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à l'extraction automatisée de données, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• ne pas extraire, reproduire ou rediffuser les Contenus de référence hors du cadre de l'usage professionnel prévu ;
• ne soumettre de vidéos représentant des tiers identifiables qu'avec leur consentement préalable.

Synkro met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir l'Application accessible et opérationnelle ; elle est tenue à cet égard d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir :

• pour une maintenance planifiée, annoncée dans l'Application au moins quarante-huit heures à l'avance lorsque c'est possible ;
• pour une maintenance d'urgence liée à un incident de sécurité ou à une correction critique ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 19.

L'assistance est assurée par courrier électronique à l'adresse contact@synkroclinic.com et par téléphone au +32 497 32 27 80, du lundi au vendredi aux heures de bureau, dans les conditions des CGV, section « Support et réclamations », qui fixent aussi les délais d'intervention, la garantie et la formation. Les engagements de service particuliers consentis dans une proposition sur devis sont fixés par celle-ci.

Sauvegardes. Synkro sauvegarde automatiquement les données de l'Application, sans action de l'utilisateur : la base de données est sauvegardée en continu et peut être restaurée à tout instant des trente derniers jours ; les fichiers (photos, vidéos, documents) conservent leurs versions précédentes pendant trente-cinq jours. En cas d'incident, Synkro restaure les données sans perte à partir de ces sauvegardes. Le Professionnel peut en outre exporter à tout moment l'ensemble de ses données (article 12).

18.1. Responsabilité de Synkro

La responsabilité de Synkro envers le Souscripteur et le Professionnel est régie par les CGV, section « Responsabilité », qui la plafonnent aux montants payés au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle. Ce plafond s'applique également aux dommages liés à l'utilisation de l'Application, y compris à une interruption de service.

Synkro répond de ses sous-traitants, notamment de l'hébergeur, comme de ses propres actes. Seule la force majeure au sens de l'article 19 l'exonère de sa responsabilité.

Synkro ne répond pas :

• des décisions cliniques, sportives ou administratives prises par un Professionnel, y compris sur la base d'un indicateur, d'un score, d'un repère d'interprétation ou d'une proposition de l'assistance par intelligence artificielle, qui relèvent de sa seule appréciation ;
• des conséquences d'une utilisation de l'Application contraire aux présentes CGU ;
• des décisions des organismes assureurs et du médecin-conseil, ni du fonctionnement des plateformes publiques tierces mentionnées à l'article 14.8.5 ;
• de la perte de données qu'un Professionnel n'a pas exportées avant la suppression de son Compte ou de ses Dossiers dans les conditions de l'article 13 et de la Politique de confidentialité, section « Durées de conservation ».

18.2. Responsabilité envers les Personnes suivies

À l'égard des Personnes suivies, qui utilisent gratuitement l'Application, la responsabilité de Synkro est engagée dans les conditions du droit commun, sans limitation contraire aux dispositions impératives protégeant les consommateurs. Le suivi, les soins et les conseils relèvent du Professionnel qui les dispense, et non de Synkro.

18.3. Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur répond de l'usage qu'il fait de son Compte, des contenus qu'il soumet et du respect des présentes CGU. Le Professionnel répond envers Synkro des manquements aux obligations qui lui incombent à l'égard des Personnes suivies et des tiers filmés.

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit belge, qui empêche l'exécution normale des obligations : catastrophe naturelle, guerre ou terrorisme, pandémie, décision d'une autorité publique, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle que des mesures de sécurité appropriées ne permettaient pas de prévenir, ou interruption généralisée des réseaux de télécommunications ou d'énergie. Une panne, une indisponibilité ou une défaillance de l'hébergeur ou d'un autre sous-traitant de Synkro ne constitue pas un cas de force majeure, sauf si elle résulte elle-même d'un événement répondant à cette définition.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin à son engagement sans indemnité ; le droit d'export prévu à l'article 12 est alors maintenu. Les conséquences financières sont réglées par les CGV, section « Force majeure ».

L'Application, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants originaux sont la propriété exclusive de Thomas Theben Leutenez (Synkro). Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite. Synkro concède à chaque utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser l'Application conformément aux présentes CGU, pour la durée de son accès.

Les Contenus de référence demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs et éditeurs respectifs, dont les références sont citées dans l'Application.

L'Application intègre des composants logiciels tiers distribués sous licences libres, notamment MIT, Apache 2.0 et BSD, qui restent soumis à leurs licences d'origine. Leur liste est disponible sur demande à contact@synkroclinic.com.

Les données saisies ou soumises par l'utilisateur (bilans, notes, mesures, réponses aux questionnaires, vidéos, exercices) restent la propriété de leur auteur ou de la personne qui en dispose. L'utilisateur concède à Synkro une licence limitée, non exclusive et non transférable sur ces données, strictement nécessaire à la fourniture du service et aux traitements décrits dans la Politique de confidentialité et dans le DPA.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen de l'Application sont décrits dans la Politique de confidentialité : catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts et exercice des droits.

Le Professionnel est responsable du traitement des données des Personnes suivies qu'il tient dans l'Application, sous réserve de l'article 15.5 pour les structures sportives. Synkro agit pour ces données en qualité de sous-traitant, dans les conditions du DPA, qui s'applique à tout Professionnel, professionnel de santé comme professionnel du sport. Synkro est responsable du traitement pour ses propres données : Comptes, Souscriptions, facturation, sécurité et journaux techniques.

Toute question relative à la protection des données peut être adressée au point de contact pour la protection des données : dpo@synkroclinic.com.

En cas de manquement aux présentes CGU, Synkro peut suspendre l'accès au Compte concerné, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable. En cas de manquement grave (atteinte à la sécurité de l'Application, tentative d'accès aux données d'autrui, contenu manifestement illicite, usurpation de profil), la suspension peut intervenir sans préavis ; Synkro en informe alors l'utilisateur dans les meilleurs délais, en indiquant le motif.

Si le manquement persiste, Synkro peut fermer le Compte. La suspension ou la fermeture pour manquement ne prive pas le Professionnel du droit d'exporter ses Dossiers prévu à l'article 12 : lorsque la sécurité l'exige, Synkro organise cet export par un autre moyen que l'accès direct à l'Application. Les conséquences financières sont réglées par les CGV.

23.1. Évolution des fonctionnalités

Synkro fait évoluer l'Application pour l'améliorer. La suppression d'une fonctionnalité essentielle de l'offre souscrite, l'arrêt d'un produit ou sa fusion avec un autre (par exemple l'intégration de Synkro Motion à Synkro Clinic) sont annoncés au moins trois mois à l'avance ; l'export des données reste garanti et une fusion n'entraîne aucune hausse de prix, dans les conditions des CGV, section « Évolution, arrêt ou fusion d'un produit ».

23.2. Modification des CGU

Synkro peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée dans l'Application et par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse la nouvelle version peut, avant son entrée en vigueur, supprimer son Compte et, s'il est Souscripteur, résilier sa Souscription sans frais. À défaut, la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Lorsque la loi l'exige, Synkro recueille une acceptation expresse.

Les présentes CGU s'appliquent tant que l'utilisateur dispose d'un Compte.

Lorsque la Souscription, la Licence ou l'essai prend fin, l'accès du Professionnel est mis en pause (article 4.3). Ses données restent conservées et exportables dans les conditions de l'article 12 et de la Politique de confidentialité, section « Durées de conservation », qui prévoit notamment la suppression d'un Compte de Professionnel resté sans Souscription ni Licence active et sans connexion pendant douze mois, après un avertissement adressé par courrier électronique trente jours à l'avance ; dans Synkro Clinic, un Compte qui tient des Dossiers n'est jamais supprimé pour inactivité. Tant que son Compte existe, le Professionnel retrouve l'accès à son Compte et à ses données sans perte en concluant une Souscription ou en activant un Code de licence.

Le Souscripteur résilie sa Souscription selon les CGV, section « Résiliation ». Tout utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment (article 13).

Toute réclamation relative à l'Application, à la Souscription ou à la facturation est adressée d'abord par courrier électronique à contact@synkroclinic.com. Synkro y répond dans un délai de quinze jours. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les juridictions désignées à l'article 27.

Toute réclamation relative au traitement des données peut aussi être adressée à l'Autorité de protection des données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be, www.autoriteprotectiondonnees.be, ou à l'autorité de contrôle du lieu de résidence ou de travail de la personne concernée. La Personne suivie qui agit en qualité de consommateur peut également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be).

Les présentes CGU sont rédigées en français. Des traductions en anglais et en néerlandais sont mises à disposition à titre informatif. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française fait foi.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. À défaut de solution amiable, notamment selon l'article 25, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives qui protègent les consommateurs et des droits que les personnes concernées tiennent de l'article 79 du RGPD.