Conditions Générales d Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application Synkro Clinic.

L'application est éditée par :

L'application s'adresse à deux types d'utilisateurs :

• les Professionnels — kinésithérapeutes et autres praticiens de santé légalement habilités — qui souscrivent un abonnement payant ;
• les Patients, qui accèdent gratuitement au moyen d'un code fourni par leur Professionnel.

Une offre distincte, Synkro Motion, s'adresse aux professionnels du sport et aux sportifs qu'ils encadrent. Elle est régie par ses propres conditions générales. Le Professionnel de santé qui souscrit le module d'analyse biomécanique demeure intégralement régi par les présentes CGU, y compris pour l'usage de ce module.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est matérialisée par le cochage d'une case lors de la création du compte.

• « Application » : l'application Synkro Clinic accessible via navigateur web et application mobile.
• « Professionnel » : praticien de santé titulaire d'un compte payant Synkro Clinic.
• « Patient » : personne inscrite au moyen d'un code d'invitation fourni par un Professionnel.
• « Compte » : espace personnel sécurisé permettant à l'utilisateur d'accéder aux fonctionnalités.
• « Cabinet » : ensemble de Professionnels réunis sur l'application, partageant éventuellement des dossiers dans les conditions de l'article 7.
• « Données de santé » : toute donnée à caractère personnel relative à la santé au sens de l'art. 4.15 RGPD.
• « Analyse biomécanique » : fonctionnalité d'analyse vidéo automatisée décrite à l'article 5.
• « Contenus cliniques » : les questionnaires standardisés, tests cliniques et fiches associées — description, consignes, repères d'interprétation, valeurs cliniques et bibliographie — décrits à l'article 6.

3.1. Compte Professionnel

L'accès est soumis à la souscription d'un abonnement payant régi par les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles lors de l'inscription. Une période d'essai de quatorze jours est proposée, sans carte bancaire et sans aucun prélèvement. À l'issue de l'essai, l'accès est mis en pause jusqu'à la souscription active d'un abonnement payant, moment auquel une carte bancaire est demandée (voir CGV, art. 5).

Le Professionnel s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ;
• ne pas partager ses identifiants de connexion, le compte étant strictement nominatif ;
• utiliser l'application dans le cadre de son exercice professionnel légal et dans le respect de ses obligations déontologiques ;
• n'ajouter que des patients dont il assure effectivement le suivi clinique ;
• recueillir le consentement de ses patients avant de leur transmettre un code d'invitation.

3.2. Compte Patient

Le Patient crée son compte en utilisant un code d'invitation fourni par son Professionnel. Ce code lie le compte Patient au Professionnel émetteur. Le Patient renseigne son adresse email et crée un mot de passe personnel.

L'accès à l'application est gratuit pour les Patients. Un Patient ne peut accéder qu'à ses propres données et aux éléments partagés par son Professionnel.

3.3. Prise de rendez-vous sans compte

Une personne peut prendre rendez-vous en ligne auprès d'un Professionnel sans disposer d'un compte, depuis la page de réservation publique de ce Professionnel. Les données communiquées à cette occasion sont limitées à ce qui est nécessaire à la prise de rendez-vous et sont traitées dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Une prise de rendez-vous ne vaut pas création de compte ni ouverture d'un dossier.

3.4. Mineurs

L'application est accessible aux mineurs exclusivement dans le cadre d'un suivi assuré par un Professionnel. Conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 transposant l'art. 8 RGPD, le consentement au traitement des données d'un mineur de moins de treize ans doit être donné ou autorisé par le titulaire de l'autorité parentale. Pour les mineurs de treize à dix-huit ans, le consentement du mineur et celui du titulaire de l'autorité parentale sont recueillis conjointement.

Le Professionnel est responsable de la vérification de l'âge du patient et du recueil des consentements parentaux requis avant la transmission du code d'invitation.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l'offre souscrite, dans les conditions décrites par les CGV.

4.1. Pour les Professionnels

• Dossier patient : création, consultation et mise à jour des bilans, notes de séance et documents rattachés.
• Questionnaires et tests cliniques : mise à disposition de questionnaires standardisés et de tests cliniques issus de la littérature scientifique, en plusieurs langues, avec calcul automatisé des scores et repères d'interprétation (voir article 6).
• Exercices et programmes : prescription d'exercices et de programmes à réaliser à domicile, consultables par le patient, avec suivi de l'adhérence.
• Agenda et prise de rendez-vous en ligne : gestion des créneaux, réservation en ligne par les patients ou par des tiers, rappels automatiques, et importation en lecture seule des indisponibilités d'un agenda externe.
• Fiche publique : publication facultative d'une fiche de présentation permettant d'être trouvé et contacté (voir article 8).
• Cabinet : constitution d'un cabinet et partage éventuel de dossiers entre membres (voir article 7).
• Analyse biomécanique : analyse vidéo automatisée en deux ou trois dimensions, lorsque l'offre souscrite la comprend (voir article 5).
• Module administratif : gestion administrative et facturation, dans les conditions et selon le calendrier de disponibilité prévus aux CGV.
• Exports : extraction des données dans un format structuré (JSON ou CSV).
• Journal d'activité : traçabilité des accès et des actions réalisées sur les dossiers.

4.2. Pour les Patients

• Consultation des bilans, notes de séance et exercices partagés par le Professionnel.
• Remplissage des questionnaires assignés par le Professionnel, dans la langue choisie par celui-ci.
• Prise et gestion de rendez-vous en ligne.
• Soumission de vidéos en vue d'une analyse biomécanique.
• Suivi de sa progression via les indicateurs partagés par le Professionnel.
• Gestion de son compte, de ses consentements et de ses données.

Synkro propose une fonctionnalité d'analyse vidéo automatisée permettant d'extraire des indicateurs biomécaniques — angles articulaires, amplitudes, symétrie du mouvement, interprétations textuelles — à partir de vidéos soumises. L'analyse est disponible en deux dimensions et en trois dimensions selon le geste concerné.

L'analyse est différée et non réalisée en temps réel : le résultat est mis à disposition à l'issue du traitement.

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• les résultats fournis sont des indicateurs de support à l'évaluation clinique, et non des diagnostics médicaux ;
• les valeurs mesurées sont situées par rapport à des référentiels publiés, cités avec leur source, et ne constituent pas une prescription ;
• le système est en évolution continue et des imprécisions peuvent survenir ;
• l'interprétation et la décision clinique relèvent exclusivement du Professionnel ;
• Synkro ne peut être tenue responsable de décisions cliniques prises sur la seule base des résultats de l'analyse.

Synkro met à disposition des questionnaires standardisés et des tests cliniques issus de la littérature scientifique, accompagnés de leur description, de leurs consignes, du calcul automatisé des scores et de repères d'interprétation. Chaque contenu est référencé à ses sources bibliographiques, consultables depuis l'application.

Ces contenus sont proposés en plusieurs langues. Seules des versions linguistiques validées sont utilisées ; lorsqu'aucune version validée n'existe dans la langue demandée, une autre version validée — en règle générale l'anglais — est proposée et signalée comme telle. Aucune traduction automatique d'un instrument clinique n'est employée.

Chaque fiche porte une mention permanente d'usage clinique, dans la langue de l'utilisateur : « Outil d'aide à la pratique. Les techniques, seuils et valeurs présentés sont référencés à leurs sources ; ils ne se substituent pas au jugement clinique du praticien, à qui revient l'interprétation au regard de son patient et de son contexte. »

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• les scores, seuils et repères d'interprétation fournis sont des indicateurs de support à l'évaluation clinique, communiqués à titre informatif, et non des diagnostics médicaux ;
• malgré le soin apporté à la retranscription et à la vérification sur les publications d'origine, une erreur ou une divergence avec la littérature ne peut être totalement exclue ; le Professionnel est invité à se référer aux sources citées et à signaler toute anomalie à contact@synkroclinic.com ;
• l'interprétation et la décision clinique relèvent exclusivement du Professionnel ;
• Synkro ne peut être tenue responsable de décisions cliniques prises sur la seule base de ces contenus.

Les questionnaires et tests demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs et éditeurs respectifs et sont diffusés avec leurs références.

Les réponses du Patient et les scores calculés constituent des données de santé et sont traités dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Plusieurs Professionnels peuvent constituer un cabinet sur l'application. L'appartenance à un cabinet suppose une demande et une validation par les membres habilités.

Chaque Professionnel conserve son compte, son agenda et ses propres dossiers. Le partage d'un dossier entre membres n'est jamais automatique : il résulte d'une action explicite du Professionnel responsable du dossier.

Lorsqu'un dossier est partagé :

• le Professionnel qui en décide demeure responsable du traitement au sens du RGPD et s'assure de disposer d'une base légale pour ce partage, notamment la continuité des soins ;
• il en informe le patient préalablement, et recueille son accord lorsque le droit applicable ou la nature des données l'exige ;
• les membres bénéficiaires accèdent aux données dans la limite de ce qui leur a été partagé, et sont eux-mêmes tenus aux obligations des présentes CGU et au secret professionnel ;
• chaque accès est journalisé.

Le retrait d'un membre du cabinet met fin à ses accès partagés. Il conserve les dossiers dont il est lui-même responsable.

Le Professionnel peut choisir de publier une fiche accessible publiquement, comportant les informations qu'il renseigne : identité professionnelle, cabinet, adresse d'exercice, prestations proposées, disponibilités et moyens de contact. Cette publication est facultative, activable et désactivable à tout moment depuis les paramètres du compte.

Le Professionnel est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie et s'assure de leur conformité aux règles déontologiques et publicitaires applicables à sa profession.

Lorsqu'une réservation en ligne est activée, les personnes peuvent consulter les créneaux disponibles et réserver un rendez-vous. Les données communiquées à cette occasion sont traitées dans les conditions de la Politique de confidentialité.

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser l'application à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• ne pas soumettre de contenu illicite, offensant ou trompeur ;
• ne pas perturber le fonctionnement de l'application ou de ses serveurs ;
• ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à l'extraction automatisée de données ;
• ne pas extraire, reproduire ou rediffuser les Contenus cliniques hors du cadre de l'usage professionnel prévu ;
• ne soumettre des vidéos contenant des tiers identifiables qu'avec leur consentement préalable.

Synkro se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent.

Synkro met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir l'application accessible et opérationnelle. Synkro est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat.

Des interruptions peuvent intervenir pour les raisons suivantes :

• maintenance planifiée, annoncée par notification dans l'application au moins quarante-huit heures à l'avance lorsque possible ;
• maintenance d'urgence liée à un incident de sécurité ou à une correction critique ;
• indisponibilité des services du sous-traitant d'hébergement (Amazon Web Services) ;
• force majeure au sens de l'article 11.

Synkro ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d'une interruption de service, sous réserve des cas de faute lourde ou intentionnelle.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence belge, empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, pandémies, décisions d'autorités publiques, cyberattaques majeures, interruption prolongée des réseaux de télécommunications ou défaillance grave d'un prestataire tiers essentiel, notamment l'hébergeur.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de Synkro est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours consécutifs, chaque partie pourra résilier son engagement sans indemnité.

L'application Synkro, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes d'analyse biomécanique et l'ensemble de ses composants originaux sont la propriété exclusive de Thomas Theben Leutenez (Synkro). Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

Les Contenus cliniques demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs et éditeurs respectifs, dont les références sont citées dans l'application.

L'application intègre des bibliothèques et composants logiciels tiers distribués sous licences open-source, notamment MIT, Apache 2.0 et BSD. Ces composants demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et restent soumis à leurs licences d'origine. La liste des composants tiers et de leurs licences est tenue à jour et disponible sur demande à contact@synkroclinic.com.

Les données saisies ou soumises par l'utilisateur — bilans, notes, réponses aux questionnaires, vidéos, exercices — restent la propriété de leur auteur. L'utilisateur concède à Synkro une licence d'usage limitée, non exclusive et non transférable sur ces données, strictement nécessaire à la fourniture du service et au traitement décrit dans la Politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles collectées via l'application est décrit en détail dans la Politique de confidentialité Synkro, disponible depuis l'application et le site web. Celle-ci précise notamment :

• les catégories de données collectées et leurs finalités ;
• les bases légales (art. 6 et 9 RGPD) ;
• les durées de conservation ;
• les sous-traitants et les éventuels transferts hors Union européenne ;
• les modalités d'exercice des droits (art. 15 à 22 RGPD).

La Politique de confidentialité fait partie intégrante du cadre contractuel entre l'utilisateur et Synkro.

Pour les données de santé traitées par Synkro pour le compte du Professionnel, un Accord de Traitement des Données (DPA) au sens de l'article 28 RGPD est conclu entre Synkro et le Professionnel lors de l'inscription. Le DPA fait partie intégrante du cadre contractuel.

Synkro se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

La poursuite de l'utilisation de l'application après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Les présentes CGU s'appliquent tant que l'utilisateur dispose d'un compte actif sur l'application. Le Professionnel peut résilier son abonnement conformément aux CGV. Le Patient peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application.

En cas de suppression, les données sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours puis purgées, conformément à la Politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont rédigées en français. Des traductions peuvent être mises à disposition à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.