Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant à Synkro Clinic. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité et l'Accord de Traitement des Données (DPA), qui forment ensemble le cadre contractuel applicable. Identité du vendeur : Thomas Theben Leutenez, exerçant sous la dénomination commerciale Synkro, indépendant de droit belge, 11 Clos Joseph Otten, 1090 Jette (Belgique), BCE 1037.237.034. Contact : contact@synkroclinic.com — Téléphone : +32 497 32 27 80.

Les présentes CGV s'adressent aux Professionnels de santé — kinésithérapeutes et autres praticiens de santé légalement habilités — souscrivant un abonnement dans le cadre de leur exercice professionnel.

Une offre distincte, Synkro Motion, s'adresse aux professionnels du sport (bikefitters, préparateurs physiques, entraîneurs, clubs et structures sportives). Elle est régie par ses propres conditions générales.

Articulation entre les deux offres. Le Professionnel de santé qui souhaite disposer de l'analyse biomécanique la souscrit comme module de son abonnement Synkro Clinic (offres « Clinic + Motion » ou « Offre complète »). Il demeure alors intégralement régi par les présentes CGV et par le cadre contractuel Synkro Clinic, y compris pour l'usage de ce module. Les conditions Synkro Motion ne s'appliquent qu'aux abonnés dont l'activité relève du suivi sportif hors soin.

Les prix sont indiqués par praticien et hors TVA (voir art. 4). L'abonnement annuel correspond à dix mensualités, soit deux mois offerts.

Les prix ci-dessus sont exprimés hors TVA et demeurent inchangés en cas d'évolution du régime de TVA applicable à Synkro ou de la forme juridique sous laquelle Synkro exerce. Seule la TVA éventuellement applicable s'y ajoute, selon le régime en vigueur au jour de la facturation (voir art. 4 et 11).

2.1. Essai gratuit

L'essai dure quatorze jours, sans carte bancaire, et démarre dès l'inscription. À son issue, aucun prélèvement n'est effectué : l'accès est mis en pause jusqu'à souscription active (voir art. 5).

2.2. Cabinet et praticiens supplémentaires

Plusieurs Professionnels peuvent être réunis au sein d'un même cabinet. Le premier praticien paie l'offre choisie au tarif plein ; chaque praticien ajouté paie la moitié du tarif de l'offre qu'il choisit, quelle que soit la taille du cabinet.

Chaque praticien conserve son propre compte, son agenda, son dossier professionnel et, le cas échéant, son numéro d'identification auprès des organismes assureurs. Le partage de dossiers de patients entre les membres relève d'une décision des praticiens concernés et s'opère dans les conditions prévues aux CGU et au DPA.

2.3. Codes promotionnels et offres de réduction

Synkro peut proposer des codes promotionnels ou des offres de réduction, ponctuels ou réservés à certains utilisateurs, soumis à des conditions communiquées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire : un code par compte, non cumulables, non remboursables et sans valeur monétaire. Synkro peut modifier ou cesser ces offres à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les réductions déjà acquises pour leur durée annoncée.

2.4. Disponibilité du module administratif

Les fonctions de facturation aux organismes assureurs du module administratif dépendent d'agréments délivrés par des tiers. Elles sont activées au fur et à mesure de l'obtention de ces agréments ; leur calendrier est communiqué aux abonnés concernés. Les autres fonctions du module sont disponibles dès la souscription.

Lorsque l'offre souscrite comprend le module d'analyse biomécanique, l'abonnement comprend un volume d'analyses dimensionné pour un usage professionnel courant. Ce volume n'est pas facturé à l'unité et ne fait l'objet d'aucun décompte visible pour l'abonné.

Un seuil d'usage raisonnable est fixé à deux cents analyses par mois et par praticien. Au-delà, Synkro prend contact avec l'abonné afin d'adapter l'offre ; aucune suspension ni facturation supplémentaire n'intervient sans cet échange préalable et sans accord de l'abonné.

L'abonnement est nominatif et destiné à l'usage d'un seul praticien. Le partage d'un même compte entre plusieurs praticiens n'est pas autorisé.

Les prix affichés sont hors TVA, quel que soit le régime applicable. La TVA éventuellement due s'ajoute au prix affiché selon le régime en vigueur au jour de la facturation.

Synkro bénéficie actuellement du régime de la franchise de la taxe prévu à l'article 56bis du Code de la TVA belge. À ce titre, aucune TVA n'est facturée et la mention suivante figure sur chaque facture émise : « TVA non applicable, art. 56bis Code TVA ».

Évolution du régime. En cas de dépassement du seuil légal de franchise (25 000 € de chiffre d'affaires annuel), ou de renonciation volontaire à ce régime, Synkro deviendra assujettie à la TVA. Les règles suivantes s'appliqueront alors : TVA belge (21 %) pour les clients établis en Belgique ; autoliquidation par le preneur (art. 196 Directive 2006/112/CE et art. 21bis Code TVA belge) pour les clients professionnels de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide ; régime OSS (guichet unique) pour les prestations intracommunautaires à des preneurs non identifiés à la TVA au-delà de 10 000 € par an.

Ce changement n'est pas une modification tarifaire au sens de l'article 9 : les prix hors TVA restent identiques et l'abonné en est informé au moins trente jours avant.

Le Professionnel de santé exonéré de TVA (art. 44 du Code de la TVA belge, art. 261 du Code général des impôts français) ne dispose pas d'un droit à déduction : la TVA éventuellement applicable constitue pour lui un coût définitif. Le montant effectivement débité lui est indiqué avant toute souscription et avant tout changement de régime.

L'essai gratuit de quatorze jours donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre choisie. Il démarre immédiatement à la création du compte, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit demandé.

Le Professionnel est informé du fonctionnement de l'essai selon les modalités suivantes :

• l'interface d'inscription indique explicitement « Commencer l'essai gratuit de 14 jours » et précise qu'aucune carte bancaire n'est requise et qu'aucun prélèvement n'aura lieu sans souscription active ;
• un email automatique est envoyé immédiatement après l'inscription, confirmant la date de fin de l'essai ;
• un email de rappel est envoyé trois jours avant la fin de l'essai, rappelant que l'accès sera mis en pause à défaut de souscription active.

À l'issue du quatorzième jour, aucun prélèvement automatique n'est effectué : l'accès au compte est mis en pause. Pour continuer à utiliser Synkro, le Professionnel souscrit activement un abonnement payant depuis la page d'abonnement, en renseignant à ce moment une carte bancaire valide. Aucun débit ne peut donc intervenir sans souscription explicite du Professionnel.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited (« Stripe »), prestataire agréé dans l'Union européenne, certifié PCI-DSS Level 1.

Synkro ne collecte ni ne stocke les numéros de carte bancaire. Les données de paiement sont transmises directement à Stripe au moyen d'un jeton sécurisé et gérées exclusivement par Stripe conformément à ses propres politiques.

Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription ni pendant la période d'essai. Une carte bancaire n'est demandée qu'au moment de la souscription effective à un abonnement payant. Le Professionnel est informé par email au moins trois jours avant chaque échéance de prélèvement, ainsi qu'avant le premier prélèvement faisant suite à une période d'essai ou à une période offerte.

En cas d'échec de paiement, Synkro se réserve le droit de suspendre l'accès au compte jusqu'à régularisation. Une tentative de représentation est effectuée automatiquement par Stripe selon sa politique de relance. Passé un délai de quinze jours sans régularisation, Synkro peut procéder à la clôture du compte.

Sous-traitance RGPD : Stripe agit en qualité de sous-traitant de Synkro au sens de l'art. 28 RGPD pour les données de paiement. Les obligations de Stripe sont encadrées par son Data Processing Agreement, automatiquement applicable dans le cadre de l'accord de service Stripe. Ce DPA intègre les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne pour les transferts vers les États-Unis liés aux opérations techniques de Stripe (supervision, détection de fraude).

Les abonnements payants, mensuel comme annuel, sont à reconduction automatique à chaque échéance jusqu'à résiliation par le Professionnel. La résiliation est possible à tout moment depuis les paramètres du compte ; l'accès est conservé jusqu'à la fin de la période déjà payée.

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Pour l'abonnement annuel, la résiliation est possible à tout moment, sans remboursement des mois restants de la période annuelle en cours.

Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour toute période commencée.

En cas de cabinet, la résiliation d'un praticien est sans effet sur les abonnements des autres membres. Si le praticien au tarif plein résilie, ce tarif s'applique au praticien le plus anciennement inscrit parmi ceux qui restent.

Les données du Professionnel et de ses patients sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours après résiliation, puis purgées conformément à la Politique de confidentialité. Le Professionnel peut, avant expiration de ce délai, exporter ses données depuis l'application (format JSON ou CSV).

Les présentes CGV s'adressent à des Professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En tant que professionnels, ils ne bénéficient pas du statut de consommateur au sens du Code de droit économique (CDE) belge et ne peuvent donc pas invoquer le droit de rétractation prévu aux articles VI.47 à VI.53 CDE.

Synkro se réserve le droit de modifier ses tarifs hors TVA. Toute modification est communiquée aux abonnés actifs par email avec un préavis d'au moins trente jours avant sa date d'application. En cas de refus, l'abonné peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans frais. Sans résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Ne constituent pas une modification tarifaire au sens du présent article : l'application ou la modification de la TVA résultant d'un changement de régime fiscal (art. 4), ainsi que le changement de forme juridique de Synkro (art. 11), dès lors que les prix hors TVA demeurent inchangés.

Une facture est générée automatiquement à chaque prélèvement et est accessible depuis les paramètres du compte. La facture mentionne les informations légales obligatoires de Synkro (nom, adresse, numéro d'entreprise) ainsi que la mention de TVA applicable au régime en vigueur.

Les factures sont conservées par Synkro pendant sept ans, conformément à l'obligation légale comptable belge.

Synkro est actuellement exploitée par Thomas Theben Leutenez en qualité d'indépendant. Le passage à une forme sociétaire est prévu.

Le cas échéant, le présent contrat, ainsi que les CGU, la Politique de confidentialité et le DPA, seront cédés à la société ainsi constituée, qui reprendra l'intégralité des droits et obligations de Synkro. Le Professionnel accepte d'ores et déjà cette cession, sous réserve expresse qu'elle n'entraîne aucune modification des prix hors TVA, des fonctionnalités souscrites, des durées d'engagement ni des engagements pris en matière de protection des données.

Les abonnés sont informés au moins trente jours avant la cession, avec la nouvelle dénomination, le nouveau numéro d'entreprise et les nouvelles coordonnées. Le lieu d'hébergement des données et l'identité des sous-traitants demeurent inchangés.

Dans le cadre de la prestation de service, chaque partie intervient selon les qualifications suivantes au sens du RGPD :

• le Professionnel de santé agit en qualité de responsable du traitement pour les données de santé de ses patients ;
• Synkro agit en qualité de sous-traitant du Professionnel pour l'hébergement, le traitement et l'analyse de ces données ;
• Synkro agit en qualité de responsable du traitement pour ses propres données (facturation, compte Professionnel, logs techniques).

Les modalités détaillées de la sous-traitance sont décrites dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) Synkro — Professionnel de santé, qui fait partie intégrante du cadre contractuel et est accepté par le Professionnel lors de l'inscription.

La Politique de confidentialité Synkro précise l'ensemble des traitements mis en œuvre et les droits des personnes concernées.

Synkro reconnaît la particulière sensibilité des données traitées dans le cadre de l'exercice de la kinésithérapie et s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles l'équipe technique Synkro pourrait avoir accès dans le cadre du support technique ou de l'exploitation de l'infrastructure.

L'équipe technique Synkro est soumise à une obligation de confidentialité contractuelle. Les accès aux données de santé sont limités aux seuls cas de nécessité technique absolue et sont journalisés conformément à la Politique de sécurité interne.

Synkro est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation de l'application par le Professionnel ou par ses patients ;
• décision clinique prise sur la seule base d'un indicateur produit par l'analyse biomécanique, d'un score de questionnaire ou d'un repère d'interprétation, sans validation par le Professionnel ;
• indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou force majeure ;
• faits imputables à un tiers, notamment l'hébergeur Amazon Web Services ou le prestataire de paiement Stripe.

En tout état de cause, la responsabilité de Synkro, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Professionnel au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur, sous réserve des cas de faute lourde ou intentionnelle.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Des traductions peuvent être mises à disposition à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.